upon appeals in civil cases; (3) Section de C. criminelle, which decides upon appeals in criminal matters

ou soupconnés d'employés de l'ASFC, de nature criminelle ou autre, au Directeur général de la DSNP ou

en détention ou faisant l’objet d'une enquête criminelle ou d’une procédure d'exécution, ainsi que pour

en détention ou faisant l’objet d’une enquête criminelle ou d’une procédure d'exécution, ainsi que pour

functions of the employee / xii. c) Infraction criminelle incompatible avec les fonctions de l'employé(e)

d'incidents de corruption, de fraude et d'ingérence criminelle, l'Agence a reçu l'approbation, de la part du

police enquête déjà sur des incidents de nature criminelle. Informer le responsable de la direction générale

différences entre une vérification et une enquéte criminelle, une discussion concernant quand et comment mieux

confundir são um argumento empolgante” - I'Enquêt criminelle, pág. 180. Já foi dito que as assinaturas das

Sig Sauer utilisé par ls flics de la brigade criminelle. Il s’agissait d’un Glock 22 en polynère dont

en détention ou faisant l’objet d’une enquête criminelle ou d’une procédure d’exécution, ainsi que pour

goods imported by mail. CRIMINAL ACTION — ACTION CRIMINELLE €———— Procédure intentée pour punir une personne

depegage cri- mine!” — Archive d'anthropologie criminelle-— Lyon, 1898, 14, “Epidemie de folie religisuse

portugueza. 1890. 8.º . 3188) Essais de psychologie criminelle. Rapport présenté au congrês pênitene tiaire

celui à qui l'usurpation dût sembler la plus criminelle, ce qui lui valut dix mois de prison. Mais d'autres

autre puissance, plus expli- cable encore et plus criminelle ; il disait à une femme : « Pare-toi comme une

meilleurs lieutenants, à sou- lever une accusation criminelle qui était une attaque directe contre l’abus de

nécessiteux. Comme il réprouvait la procédure criminelle, si odieuse aux Philosophes, il a, malgré les

lui parût plus à désirer que la femme la plus criminelle ne lui paroissoit à craindre ; ce fut donc de

l'œuvre du Roi, les réformes dans la législation criminelle et l'administration, la régénération de la marine

Bnrgondes$. D’antres avis, d’une audace non moins criminelle, venaient compléter ceux-ci, provocations dangereuses

des proclamations, où il dénonçait l'alliance criminelle du roi d'Angleterre avec la France, et se donna

comptes, de quinze; un quatrième de législation criminelle et civile, de quarante-huit; un cinquième des

compromise, et « qui a encouragé une faction criminelle. Le salut « de la patrie est aujourd’hui dans

comité de « salut publie, surtout dans la conduite criminelle « des accusés devant la justice nationale, et

était juste que, dans cette multitude maudite, criminelle, affolée, les plus fous, les plus Cr1- minels

cette lecture. Après avoir retracé la conduite criminelle d’un cer- _tain nombre de députés, la pétition

édits, administration de la justice civile et criminelle et de la police, ensemble les autres affaires

ingenii, ut credi posait nescisse, per se talia (sa criminelle usurpation) machinari. (4) Petrus Damian., Epist

mort, ce qui veut dire qu'il exerçait la justice criminelle. Le mot Vergobret parait avoir le sens de justicier

chacune avec son président : législation civile et criminelle (section présidée par Boulay, de la Meurthe)

tourmenté. C'est elle en effet qui est la grande criminelle. Elle avait élevé ce fils dans de telles habitudes

confirmées par le Gragäs, tout le récit d’une cause criminelle devant l’Althing islandais. On y voit pa- raître

s’il n’eût fini subitement une vie inquiète et criminelle par une mort terrible et honteuse. : | LIVRE

foiblesse consistoit à trouver sa maîtresse moins criminelle que son rival. Il n’accusoit que lui des aruifices

l'Ordonnance des Eaux et forêts et par l'Ordonnance criminelle. Colbert travaille aux chemins et aux rivières

concussions, toutes les lèpres d'une administration criminelle, rongent profondément les organes de l'État,

des ombres de cette politique mystérieuse et criminelle, que Catherine de Médicis parvint par degrés

une guerre sacrée, c'est pour nous une guerre criminelle. 11 terminait en sommant la Convention de changer

fait de jus- tice historique comme de justice criminelle, il est rare que les rectifications soient nécessaires

dépossédés, lui apprit tout son danger, ainsi que la criminelle insouciance . DE NAPOLÉON. 65 da directoire.

Alain Chartier l'appelait avec tristesse la cité criminelle ; pourtant, du vivant même du roi Henry V et

trouve, quand ils résistent, leur obsti- nation criminelle, et qu'il ne se possède plus en leur répondant

impôts, lé- giférer, rendre la justice civile ou criminelle. Pas un de ces droits qui ne leur suscitât cent

Languedoc en 1209. b INTRODUCTION. cette procédure criminelle * qui a servi de modéle à celle de tous les tribunaux

du doge, les trois présidens de la quarantie criminelle, les six sages-grands, les cinq sages de terre-ferme

fut l'embryon de l'unité socialiste. La Chambre criminelle de la Cour de cassation déclara recevable la

des listes de jurés ; car le code d'instruction criminelle (1808) donnait au préfet une telle autorité dans

menacé aussi longtemps que ce foyer d'agitation criminelle de Belgrade restera impuni. Ainsi, dès le juillet

des Chambres nouvelles : en 1515, la Tournelle criminelle : en 1522, une troisième Chambre des enquêtes

après cette tour venait la salle de la Tournelle criminelle. La Chambre Ardente fut établie dans l'ancienne

mais témoin ; de sorte que, dans une enquête criminelle où même civile, on n’inter- rogeait pas un esclave

politique —, et dont la compétence en matière criminelle avait déjà été limitée lorsqu'au cours du VIle

province éloignée avec ses parents. Uneinstruc- tion criminelle fut commencée, et, dans l’en- quête qui suivit

qu'a l'origine, écrivait la reine, ce soit la criminelle folie de la Russie et de la France. c'est la

redouterait la venue des Romains, ne détesterait la criminelle folie des Aitoliens, coupables d'avoir osé conclure

l'autorisation des évêques. Quant à la juridiction criminelle, l'État se la réserva tout entière. VI. — L'ÉPISCOPAT

ni au roi mi « à la nation, mais à la faction criminelle qui les oppri- «-mait l’un et l’autre, la déclaration

Ailleurs, il voulut même confisquer la justice criminelle, que la même ordonnance assurait à certaines

régulièrement dressé. Les officiers, en matière criminelle, sont soustraits au droit commun, justiciables

Tout-Puissant et par « l'autorité de saint Pierre, leur criminelle présomption « tournera à leur honte et à leur

universel et raisonné de jurisprudence civile et criminelle, canonique et bénéficiale, 17 vol., Paris, 1784

s'acharnait à les gaspiller de là manière la plus criminelle. Que fallait-il attendre de souverains qui, n'ayant

hostilités entre les Turks etles Albanais. Mais cette criminelle ambition, qui, d’un loyal gucr- rier, avait fait

le rivage du golfe de Salamine et dont la main criminelle avait incendié l'acropole d'Athènes, qui avait

d'ailleurs, demeure seul investi de la justice criminelle. Ce juge civil peut être appelé le chancelier

ne saurais dire sans rougir, tant la chose est criminelle et honteuse, si vraie qu'elle soit pourtant,

non repro- ductibles, l’essor d’une économie criminelle, des drames sociaux, des crises à répétition

d'avancer que le problème de la non-responsabilité criminelle des employés de firmes militaires et de sécurité

(F. malice, mechancete, rancune, intention criminelle.) Malice is usually prompted by jealousy

innocent, « Mon cœur est innocent, et je suis criminelle. » Et puis sa voix s'éteint, et sa lèvre décèle

fer. LE PRÉSmENT Vous n'avouez pas l'intention criminelle, mais le fait est constant. C'est tout ce qu'il

S'il durait plus longtemps, je serais criminelle. J'agirai désormais avec précaution. Je vous

trompé. Pour satisfaire l'égoïsme d'une passion criminelle, il couvre d'opprobre le plus honnête homme 13

différence d'une morale illicite et d'une morale criminelle et ne pas oublier que l'homme de bien ne fait